CONDITIONS GENERALES DE VENTE






PREAMBULE


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par voie dématérialisée, auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels majeurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits sur le site Internet : https://www.campinambulle.com, vendus par :


La SAS CAMPINAMBULLE (« le Vendeur »)

Numéro SIREN : 790 194 575

Siège social : LES MALLARDS – 03150 SAINT-GERAND-LE-PUY

Tél. : 04 69 96 99 87

Email : [email protected]

N° TVA intracommunautaire : FR 58790194575


ARTICLE 1 – Champ d'application



Les conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de garantie. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières énoncées sur le site Internet du Vendeur, et avant toute transaction avec le Client. Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures ; la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Toute commande d'un Produit effectuée sur le site internet du Vendeur entraîne l'acceptation sans réserve par le Client des caractéristiques spécifiques du Produit et des Conditions générales de vente, en cochant la case prévue à cet effet.


ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente



Les Produits proposés à la vente sur le site Internet : https://www.campinambulle.com sont :

  • Des produits d'aménagement de véhicule automobile ou fourgon aux fins de cuisiner, manger et/ou dormir dedans, pour le campement,
  • Des produits d'accessoires pour le campement,
  • Des prestations d'aménagement de véhicule pour le campement.
  • Des produits sur-mesure, sur commande spéciale, pour le campement,
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet du Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies présentées sur le site internet du Vendeur ne sont pas contractuelles, le Client doit prendre soin de se reporter également au descriptif du Produit, afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.


ARTICLE 3 – Zone géographique de la vente



Les Produits présentés sur le site Internet du Vendeur sont proposés à la vente en France métropolitaine et en Europe à destination des pays limitrophes suivants : Allemagne, Suisse, Belgique, Luxembourg et Italie.

En dehors de ces zones, les demandes de clients seront refusées, sauf acceptation dérogatoire du Vendeur, sur devis et commande spéciale. Le Client reconnaît en être informé et ne pourra en aucun cas demander une indemnisation liée à la méconnaissance de cette clause.


ARTICLE 4 - Durée de validité de l'offre de Produits


Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

La disponibilité des produits est régulièrement mise à jour sur le site internet du Vendeur, cependant si malgré tout le soin apporté par le Vendeur, un ou plusieurs produits venaient à s'avérer indisponible postérieurement à sa commande, notamment liés aux aléas logistiques ou à la fourniture de matière première, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer au choix l'annulation de sa commande ou le remplacement par des produits de substitution.

ARTICLE 5 - Commandes


5-1. Identification du Client

La commande ne peut être validée que si le Client est titulaire d'un compte client personnel. Pour la création de son compte, le Client accepte de renseigner les informations nécessaires à son identification notamment une adresse électronique valide qui lui servira ultérieurement pour s'identifier sur le site et un code confidentiel. Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d'éventuelle usurpation d'identifiant et connexion à des comptes clients par des tiers. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.


5-2. Passation de la commande :

Le Client peut passer commande directement sur le site internet du Vendeur, ou par téléphone, e-mail :


  • Pour une commande sur le site internet https://www.campinambulle.com, le Client sélectionne les Produits qu'il désire commander sur le catalogue de produits en ligne. A cette occasion, le Client peut choisir un produit, une quantité, et l'ajouter au panier, dans la limite des stocks disponibles. Au moment de la finalisation de sa commande le Client pourra rajouter des Produits et/ou finaliser les détails de sa livraison. Le Client aura ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Pour valider définitivement sa commande, le Client devra prendre connaissance et accepter sans réserve les Condition générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
  • Pour une commande par téléphone ou e-mail, le Vendeur invite le Client à faire une visite ou un essai gratuit du Produit. Le Client reçoit un devis avec les conditions générales de vente, qu'il doit signer par signature électronique pour valider sa commande ;
Le Client doit vérifier l'exactitude de sa commande et signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. En cas d'inexactitude provoquant un défaut de paiement, une adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.


5-3. Confirmation de la commande

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client d'une confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet https://www.campinambulle.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 produits de même catégorie.


5-4. Commande spéciale

Le Client a également la possibilité de passer des commandes spéciales ou de produit sur-mesure, par téléphone, ou e-mail, pour les prestations d'aménagement de van. Un devis est alors proposé par le Vendeur indiquant les caractères essentiels du service et des produits, notamment la référence des produits et services vendus, leur quantité, le prix et les conditions de paiement. Le devis devra être signé par le Client. Les conditions spécifiques du bon de commande régularisé viendront préciser les modalités d'acompte et de règlement de la commande spéciale et des délais de réalisation et livraison.


5-5. Preuve

Les courriers électroniques feront foi entre les parties, de même que les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par le Vendeur ou en son nom sur son site internet, et vaudront preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.


ARTICLE 6 – Tarifs et paiement


6-1. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.campinambulle.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur, les frais de livraison apparaissant clairement indépendamment, emballage compris.

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet, le Vendeur se réserve le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Si le Client demande un mode de livraison non prévu aux conditions particulières, le Vendeur lui fera part, si la livraison est possible, du coût avant la validation de la commande par le Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.


6-2. Conditions de paiement

La passation de la commande implique un règlement comptant du Client pour les achats sur le site internet du Vendeur, par carte bancaire CB, Visa et Eurocard Mastercard, American express et Google pay.

Pour toute commande passée par téléphone ou e-mail, le devis signé par le Client précise les modalités de paiements, les éventuels acomptes demandés, et les délais dans lesquels les paiements doivent intervenir. Le règlement des achats est accepté, par carte bancaire CB, Visa et Eurocard Mastercard, American express et Google pay, ou par virement, chèque.

Les paiements en ligne ou par téléphone sont réalisés via une plateforme sécurisée STRIPE.

Le Vendeur ne sera pas tenu de remettre à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions de sa commande, ou en cas de renseignements incorrects, ou incident de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur, à défaut la commande sera automatiquement annulée.

En cas d'annulation de la commande, par le Client, après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.


Une facture est établie par le Vendeur et adressée par voie dématérialisée à l'adresse e-mail fournie par le Client, à l'expédition de la marchandise.


ARTICLE 7 - Réserve de propriété



LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS, PIECES ET CONSOMMABLES, OBJET DE LA VENTE JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, PAR LE CLIENT. LE PAIEMENT DU PRIX S'ENTEND DE L'ENCAISSEMENT EFFECTIF. EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE, LA RESTITUTION DES PRODUITS LIVRES POURRA ETRE RECLAMEE PAR LE VENDEUR PAR TOUS MOYENS. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE DES LA LIVRAISON DES PRODUITS, AU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES PRODUITS SOUMIS A RESERVE DE PROPRIETE. LE CLIENT S'INTERDIT TOUT ACTE DE DISPOSITION OU DE TRANSFORMATION AVANT PAIEMENT COMPLET DU PRIX SAUF ACCORD PREALABLE DU VENDEUR AINSI QUE DE DONNER EN GAGE OU DE CEDER A TITRE DE GARANTIE LA PROPRIETE DES PRODUITS. LE CLIENT SERA TENU DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES PRODUITS VENDUS RESTENT JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, IDENTIFIABLES COMME LA PROPRIETE DU VENDEUR. EN CAS DE SAISIE OU D'AUTRE OPERATION SIMILAIRE OPEREE PAR DES TIERS SUR LES PRODUITS, LE CLIENT EST TENU D'EN INFORMER IMMEDIATEMENT LE VENDEUR AFIN DE LUI PERMETTRE DE S'Y OPPOSER ET DE PRECISER SES DROITS, OU DE REVENDIQUER SA PROPRIÉTÉ. SI LA SAISIE A EU LIEU NEANMOINS, LE CLIENT DOIT SUPPORTER TOUS LES FRAIS ET HONORAIRES DE LA PROCEDURE DE MAINLEVEE, IL SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE QUI POURRAIT RESULTER DU DEFAUT OU DU RETARD DE L'INFORMATION DU VENDEUR.


ARTICLE 8 – Livraison – Retrait en atelier


8-1. Retrait du Produit dans l'atelier du Vendeur

Lors de sa commande, le Client peut choisir de retirer le ou les Produit commandés dans l'atelier du Vendeur. Ce retrait est gratuit. Pour venir retirer le Produit dans le Magasin du Vendeur le Client dispose alors d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l'information de la réception du Produit dans l'atelier du Vendeur.

Le Produit ne sera délivré au Client que sur présentation d'une pièce d'identité avec photo (passeport, carte d'identité, permis de conduire) et d'une copie de la commande passée sur internet ou du numéro de commande. Le Client doit vérifier avec soin lors du retrait du Produit tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.


8-2. Livraison

Les Produits peuvent être livrés également à la demande du Client, en France métropolitaine, et en Europe à destination des pays limitrophes suivants : Allemagne, Suisse, Belgique, Luxembourg et Italie, dans les conditions de jour, lieu, tarif et horaire définis lors de la passation de commande sur le site internet du Vendeur, dont le Client doit prendre connaissance avant de valider sa commande. Dans tous les cas, le Client doit communiquer le prénom, le nom, l'adresse précise et complète (étage, digicode), ainsi que son numéro de téléphone et adresse e-mail pour permettre la livraison.


8-3. Délais de livraison

Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par le Client et du Produit commandé.

Le Client sera informé, au moment de la passation de sa commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.

Hors commande spéciale, ou précision sur la fiche produit, les délais de livraison sont de maximum 8 semaines à compter de la validation de la commande par le Vendeur et de l'encaissement effectif du paiement demandé si celui-ci est différé de cette dernière.

La date de livraison pourra être communiquée par courriel par le transporteur qui donnera des précisions par mail ou sms, directement auprès du Client. Ce dernier accepte que ses coordonnées soient transmises au transporteur pour ce faire.

Il est rappelé que la commande est considérée comme validée à réception de l'accusé de réception envoyé par le Vendeur par e-mail.


8-4. Suspension - retard

Les obligations du vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalités en cas d'événements de force majeure tels que : incendie, inondation, grève, épidémie, interruption dans les transports, impossibilité d'approvisionnement ou survenance de circonstances empêchant l'exécution normale du contrat dans des conditions normales pour le Vendeur.

Sauf cause de suspension ci-avant mentionnée, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou sur la fiche produit, le Client pourra résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.


8-5. Réception par le Client

Le Vendeur organise le transport de ses marchandises avec une société de transport de son choix. Le Client supporte la perte ou l'endommagement des biens au moment où il prend physiquement possession des biens.

Le Client s'engage à prendre possession de sa commande à la date et dans la plage horaire choisie au moment de la passation de la commande ou à la date communiquée par le transporteur. En cas d'absence du Client lors du dépôt à son domicile et du non retrait de la marchandise auprès du transporteur suivants la date prévue de livraison ou retrait, le ou les colis sera(ont) retourné(s) au Vendeur. Si le Client demande une réexpédition de la marchandise, l'envoi sera aux frais du Client.

Lors de la livraison ou du retrait de sa commande, le Client a l'obligation de vérifier l'état du colis. En cas de non-conformité, le Client doit obligatoirement prendre une photographie, émettre des réserves sur le bon du transporteur ou refuser la marchandise. La conformité de la commande s'entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.


8-6. Installation des produits

Le Vendeur fournit ses produits avec des Vidéos d'explication de montage envoyées par e-mail et présentées sur son site internet https://www.campinambulle.com. L'installation, si besoin est, peut être effectuée par ses services en ses ateliers ou par un monteur spécialisé du choix du Client à ses frais et sur demande de sa part.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation


9-1. Droit de rétractation pour les produits standards

Le Client consommateur ayant réalisé un achat à distance, dispose d'un délai de (14) quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, à l’adresse suivante : SAS CAMPINAMBULLE : LES MALLARDS – 03150 SAINT-GERAND-LE-PUY. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation en Annexe 1 ci-dessous, que le Client devra retourner par email à l’adresse : [email protected], ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation et de la preuve d’expédition des biens, ou à défaut, dès que le Vendeur les aura récupérés en personne.


9-2. Absence de droit de rétractation pour les produits sur-mesure, modifiés ou fortement ajustés

Le Client consommateur est informé que conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou fortement personnalisé à la demande du Client dans le cas où le produit présente de la rareté, de l’originalité, ou de l’identification, demandée par le Client. Dès lors, le droit de rétractation est exclu pour les commandes de produits sur-mesure ou sur commande spéciale.


ARTICLE 10 - Garanties


10-1. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales, le Client, bénéficie de la garantie légale contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit (articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Articles 1641 à 1648 du Code Civil et article 2232 du Code Civil). Les dispositions de ces articles sont reproduites en fin des présentes conditions générales de vente, Annexe 2.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
  • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
  • Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Pour faire jouer cette garantie, le Client doit retourner les produits dans l'état dans lequel il les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice, etc.) ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par email : [email protected] de la non-conformité des Produits, dans un délai maximum de 48h, à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés en envoyant une photographie du produit. Le Vendeur pourra rembourser les Produits non conformes ou défectueux, ou proposera un remplacement.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis pourrait être rejetée et ne pas ouvrir droit à garantie.


10-2. Garantie commerciale

Les produits fabriqués par le Vendeur, et portant sa marque, désignés comme malle de voyage, sont garantis à vie, en remplacement ou réparation du produit reconnu défectueux. Il ne pourra être réclamé aucun frais, indemnités, ni dommages-intérêts d'aucune sorte.

Tout produit ayant subi une transformation de la part du client ne pourra être ni repris, ni échangé.

Cette garantie commerciale ne couvre pas :

  • le remplacement des consommables (bocaux suspendus, verres à pied, bassine, etc.),
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
  • les dommages causés par une exposition du matériel à un environnement inadéquat,
  • la vétusté des produits.

Le Client doit consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ou les vidéos d’installation.

Le Client peut également bénéficier selon les produits d'extensions de garanties qui peuvent être payantes au moment de l'achat et qui seront visées sur la fiche produit. Selon les produits, en cas de panne, de dysfonctionnement, le Produit sera remboursé à son prix d’achat, réparé ou échanger selon les préconisations du Vendeur. Le Client doit retourner les produits dans l'état dans lequel il les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice, etc.) ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie commerciale, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales ci-avant rappelées sur la garantie de conformité et des vices cachés.


10-3. Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur https://www.campinambulle.com bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle CAMPINAMBULLE n’est pas partie. L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le site.

Si le Client souhaite faire jouer la Garantie Fabricant, il devra le signaler lors de la prise de contact avec le service client du Vendeur et devra également consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie fabricant, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales ci-avant rappelées sur la garantie de conformité et des vices cachés.


ARTICLE 11 - Service Client

Pour toutes questions, difficultés, ou réclamations, le Client pourra contacter le Vendeur :

- par courrier électronique : [email protected]

- par courrier : SAS CAMPINAMBULLE : LES MALLARDS – 03150 SAINT-GERAND-LE-PUY

- Par téléphone au 04 69 96 99 87


ARTICLE 12 - Responsabilité

Une utilisation normale du/des Produit(s) vendu(s) par le Vendeur est requise. Aucune responsabilité du Vendeur ne saurait être admise en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation détournée des Produits par le Client. Une vidéo d’utilisation et d’installation des Produits est transmise au Client avec son matériel, à charge pour lui de s’y conformer.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution des obligations contenues dans les Conditions générales de vente causées par le Client, la force majeure, l’imprévision. Notamment le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un fait imputable au Client, tel qu'une négligence ou un manquement du Client à ses obligations, notamment coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du Client, à un fait imputable au destinataire, notamment absence ou refus du destinataire, ou à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénient, retard et/ou risque inhérents à l’utilisation d’internet tels que, notamment, une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique extérieur au fait du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.


ARTICLE 13 - Protection des données personnelles

13-1. Données collectées

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (dite Loi RGPD), il est rappelé que la SAS CAMPINAMBULLE collecte les données personnelles suivantes de ses clients : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale complète, numéro de téléphone.

13-2. Finalité et destinataire

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande : notamment pour l’enregistrement de la commande, du moyen de paiement, de la communication avec le Client, et à l'établissement des factures, la livraison. Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, notamment lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement en ligne en relation avec des sociétés bancaires, ou avec le transporteur pour l’organisation de la livraison. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.campinambulle.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

13-3. Droit du client sur ses données

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Le Client pourra écrire à l’adresse postale SAS CAMPINAMBULLE : LES MALLARDS – 03150 SAINT-GERAND-LE-PUY ou email : [email protected], en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence client. Conformément à la règlementation en vigueur, l’écrit devra être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

En cas d’insatisfaction, il est possible de saisir la CNIL de tout litige sur le site www.cnil.fr.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr

13-4. Durée de conservation

Les données sont conservées soit 3 ans après la fin du contrat soit 10 ans pour certains d’entre elles afin de pouvoir répondre aux éventuels contrôles de l’Administration. Les factures et les bons de commandes seront quant à eux conservés pendant les durées légales et fiscales de conservation en vigueur.


ARTICLE 14 – Cookies

Le site internet du Vendeur utilise des cookies, qui sont des fichiers transférés sur l’ordinateur du Client, mais ne permettent pas de l’identifier. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site (notamment les pages consultées, la date et l'heure de la connexion, etc.) et permettent de les extraire lors des connections ultérieures au site afin de personnaliser la connexion du Client. Le Client peut s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son ordinateur afin de refuser l’enregistrement de ces témoins de connexion ou en cliquant à cet effet.


ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.campinambulle.com est la propriété du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la SAS CAMPINAMBULLE.


ARTICLE 16 – Imprévision – Force majeure

16-1. Imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable pour le Vendeur l’exécution de ses obligations ; les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes et taxes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du Client. A défaut d’accord entre les parties, le Vendeur ou le Client aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois.

16-2. Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

  • survenance d’un cataclysme naturel,
  • tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc,
  • conflit armé, guerre, conflit, attentats,
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Vendeur ou le Client,
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Fabricants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
  • injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, fermeture administrative)
  • accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède plus d’une semaine, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre.


ARTICLE 17 – Divers

17-1.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17-2.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


ARTICLE 18 - Droit applicable – Litige – Médiation


Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. La langue du contrat est la langue française.


En cas de réclamation ou de litige, le Client devra adresser un e-mail à la SAS CAMPINAMBULLE en vue de résoudre amiablement le litige, notamment par email à l’adresse suivante [email protected].


Si aucun accord n’est trouvé, le Client a la possibilité de recourir à la médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra s’adresser à :

  • l’instance de médiation sectorielle, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references que le Client pourra contacter aux coordonnées suivantes :
    • Nom du médiateur : SAS Médiation Solution
    • Adresse mail du médiateur : [email protected]
    • Adresse du médiateur : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
  • La plateforme de Règlement en Ligne des Litiges qui facilite le règlement indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne et accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Si aucune issue amiable ne peut aboutir entre le Vendeur et le Client, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


ANNEXES


Annexe 1 Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le https://www.campinambulle.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables et leur article 9 « droit de rétractation ».

A l'attention de La SAS CAMPINAMBULLE : LES MALLARDS – 03150 SAINT-GERAND-LE-PUY


  • Commande du ………
  • Numéro de la commande : ...........................................................
  • Nom du Client : .............................................................................
  • Adresse du Client : ........................................................................

Signature du Client :


Annexe 2 - Dispositions relatives aux garanties légales


Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »


Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»