CONDITIONS GENERALES DE VENTE



I - OBJET :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre le client, acheteur, et la société CAMPINAMBULLE, vendeur. Elles s'appliquent de plein droit à toute vente des produits sous la marque CAMPINAMBULLE, et/ou commercialisés par la société du même nom. Elles sont les seules valables.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II – DOCUMENTS REGISSANT LES RELATIONS CONTRACTUELLES

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par les documents suivants mentionnés par ordre de priorité :

- Les conditions générales de vente

- Le devis et détails de la commande

- La notice ou vidéo d’utilisation

- Les fiches techniques

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, le mieux classé dans l’ordre de priorité prévaudra, sauf accord écrit et circonstancié des parties.

III – COMMANDES

3/1 – Modalités

Les commandes se font par acceptation du devis et des présentes conditions générales de vente, par écrit, courrier, fax ou courriel.

Toute commande est ferme et définitive et engage le vendeur dès lors qu’elle a fait l'objet d'une confirmation écrite de sa part et une fois le paiement convenu effectif.

3/2 – Modifications

Toute modification à la commande initiale du fait de l'acheteur entraîne une facturation complémentaire et détermine un nouveau délai de livraison. La demande peut être faite par tous moyens, étant entendu qu’aucune modification de commande ne sera possible sans l’accord express et par écrit du vendeur, selon l’avancée des étapes de fabrication.

IV – ETUDES

Pour une consultation de prix, sur demande, il est indiqué par écrit le prix des articles. A ce stade le devis est gratuit, il n'est versé aucun acompte.

Les plans, photos, maquettes etc..., éventuellement fournis, demeurent la propriété exclusive du vendeur. Les photos ne sont pas contractuelles et l’impression ou la qualité du site internet peuvent altérer le rendu couleur ou matière par rapport à la réalité.

Les données fournies sont protégés par le Copyright et le dépôt de modèle, le cas échéant. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés, sans son autorisation écrite, sous peine de dommages et intérêts (loi de 1909).

Les indications portées sur le tarif, le catalogue, le Site Internet, ne sont pas contractuelles. Le vendeur se réserve le droit de supprimer ou de modifier à tout moment, pour quelque cause que ce soit, un modèle de la collection, sans préavis.

V - DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Toutes nos marchandises sont expédiées frais de port en sus, sur la France Continentale.

Les délais de livraison sont de 4 à 6 semaines à compter de la validation de la commande par le vendeur et de l’encaissement effectif du paiement demandé si celui-ci est différé de cette dernière. La date de livraison est communiquée par courriel et le transporteur doit informer des précisions par mail ou sms, directement auprès du client. Ce dernier accepte que ses coordonnées soient transmises au transporteur pour ce faire.

Les obligations du vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalités en cas d'événements de force majeure tels que : incendie, inondation, grève, épidémie, interruption dans les transports, impossibilité d'approvisionnement ou survenance de circonstances empêchant l'exécution normale du contrat dans des conditions normales pour le vendeur. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou événements ci-dessus, et lui fera connaître ses nouveaux délais de livraison.

Le vendeur organise le transport de ses marchandises avec une société de transport de son choix. Le consommateur supporte la perte ou l’endommagement des biens au moment où il prend physiquement possession des biens.

Quelles que soient les conditions et les modalités de transport, y compris lorsque les marchandises voyagent en franco de port, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises à l'arrivée. En cas de colis détérioré ou manquant, ou de retard, le destinataire doit porter sur le bordereau de livraison du transporteur les réserves constatées, puis adresser dans un délai de 3 jours un courrier en recommandé avec accusé de réception au transporteur, ainsi qu'une copie de ce courrier au vendeur.

En cas d’absence de l'Acheteur lors du dépôt à son domicile et du non retrait de la marchandise au Service Postal sous les 15 jours ouvrés suivants la date prévue de livraison ou retrait, le ou les colis sera(ont) retourné(s) au Vendeur. Si l'Acheteur demande une Réexpédition de la marchandise, l'envoi sera aux frais de l'Acheteur.

VI – INSTALLATION

Nos produits sont fournis avec les notices d’explication et les fiches techniques. L'installation, si besoin est, peut être effectuée par nos services en nos ateliers ou par un monteur spécialisé du choix de l'acheteur à ses frais.

VII- RETRACTATION

Pour les cas de vente à distance, le client bénéficie du droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation écrite de la commande par le vendeur.

Le client doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter via une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, transmise au vendeur dans le délai imparti par courrier ou par mail.

En cas de livraison préalable, le retour des produits au vendeur devra alors être effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la décision de rétractation, aux frais du client. Le retour devra se faire par un transporteur agréé par le vendeur.

Le remboursera de la totalité des sommes versées pour ledit ou lesdits produits retournés sera effectué par le vendeur, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il accuse réception des biens, et sous réserve de leur réception en leur état d’origine, complets, neufs, non salis, non abîmés par l’usage, non démontés, avec une copie de la facture d’achat.

Les frais de livraison ne seront remboursés que lors de rétractation portant sur la totalité de la commande.

Il est expressément précisé que les ventes portant sur des produits confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés n’ouvrent pas droit à rétractation, conformément à la législation en vigueur. Le client est définitivement lié par les conditions fixées dans sa commande.

Nos produits de fabrication artisanale sont considérés comme sur-mesure à la demande du client quand il nécessite une mise en fabrication et qu’apparait dans sa fiche technique présente sur le Site Internet ou remise avec votre produit la mention : « pour fabrication sur mesure ».

VIII - PRIX ET PAIEMENT

Nos prix s'entendent départ atelier toutes taxes françaises comprises (T.T.C.).

En cas de modification de tarif, un nouveau bordereau de commande sera établi.

8/1 - Modalités de paiement

Pour les produits référencés : le paiement se fait comptant par chèque, virement, mandat ou espèces à la commande (frais de port en sus).

En ce qui concerne les créations sur-mesure : un acompte à la commande de 60 % devra être versé, le solde soit 40% se règle à l'installation et ou la mise en service dans nos ateliers, ou à la livraison le cas échéant.

Conformément à l’article L.131-1 du code de la consommation, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Aussi, en cas d’annulation hors des cas stipulés aux présentes Conditions Générales de Vente, l’acheteur perdra les arrhes versées au profit du vendeur. A contrario en cas de rupture du contrat par le vendeur, sans raison valable, le double des arrhes sera versé à l’acquéreur, sauf faute ou non-exécution des obligations de ce dernier.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé

8/2 – Retard de paiement

En cas de non-paiement d'une fraction du prix à son échéance, la totalité du solde restant dû sera, de plein droit, immédiatement exigible, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable.

Dès lors que le paiement de la facture n’intervient pas dans le délai imparti, des pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable, assorties d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due. Tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement au profit de la société, conformément au décret n°2012-115 du 2 octobre 2012.

8/3 - Remise

Une remise sur le prix de vente, Toutes Taxes Comprises, des produits peut être concédée à l'Acheteur si elle est prévue avant livraison et par écrit, sur le bon de commande, le contrat ou la facture.

IX - RESERVES DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires.

Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le vendeur reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.

La remise de traites ou de titres créant une obligation de payer ne constituent pas des paiements. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.

Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

X - ASSURANCES – RECLAMATIONS

Le matériel livré chez l'acheteur est placé sous son entière responsabilité. Il doit donc souscrire jusqu'à la pose complète, la mise en service et le paiement intégral du prix, une assurance garantissant le vol, l'incendie, l'inondation et autres dégradations qui pourraient se produire après la livraison.

Les monteurs choisis par l'acheteur sont seuls responsables de leurs travaux en vue de l'installation correcte du matériel en rapport avec l'utilisation correcte de celui-ci, telles que stipulées dans les divers documents remis, et des détériorations qu'ils pourraient occasionner ainsi que tout recours en responsabilité civile.

Aucune réclamation pour erreur, colis manquant ou défectueux, devant être faire par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège du vendeur, ne sera admise passée un délai de 3 jours suivant la réception de la marchandise, et sans réserves préalables stipulées sur le bordereau de livraison.

Aucun retour d'article ne pourra être effectué sans l'accord du vendeur.

Aucune réparation par des tiers ne pourra être facturée au vendeur sans accord préalable écrit, les modalités font l’objet d’accords entre les parties et sont définies par écrit.

En cas de retour de produits défectueux, et après acceptation du vendeur, les frais afférents audit retour sont à la charge du vendeur.

Le vendeur déclare avoir souscrit toute assurance en responsabilité civile professionnelle indispensable l’exercice de son activité.

XI – GARANTIES - UTILISATION DES MATERIELS – SERVICE APRES VENTE

Une utilisation normale du matériel est requise. Aucune responsabilité du vendeur ne saurait être admise en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation détournée des matériels. Une vidéo d’utilisation ainsi que des fiches techniques sont transmises au client avec son matériel, à charge pour lui de s’y conformer.

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

Les accessoires et matériels annexes, non estampillés CAMPINAMBULLE, livrés et utilisés ne seront garanties qu'1 an à partir de la date de réception, sauf si le fournisseur propose une garantie légale supérieure, ce dont fera mention la notice de chaque produit. Aucun Echange, Avoir ou Remboursement ne pourra être demandé après cette date.

Les produits fabriqués par le vendeur, et portant sa marque, sont garantis à vie, en remplacement ou réparation du produit reconnu défectueux. Il ne pourra être réclamé aucun frais, indemnités, ni dommages-intérêts d'aucune sorte.

Tout produit ayant subi une transformation de la part du client ne pourra être ni repris, ni échangé.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas:

- le remplacement des consommables (bocaux suspendus, verres à pied, bassine),

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits, les dommages causés par une exposition du matériel à un environnement inadéquat. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le vendeur

L’acheteur bénéfice de 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite.

Un Service après-vente existe sur les matériels en fabrication « bois ». Toutes les pièces sont réparables.

Le client adressera au vendeur par suite de sa réclamation, par mail ou courrier, une photo de la pièce abimée, dans les 15 jours suivant réception de son recommandé avec accusé de réception constatation du problème. La pièce sera renvoyée au vendeur après acceptation, par le client et à ses frais, sous 15 jours et fera l’objet d’une expertise en atelier, sous 15 jours à compter de sa réception.

En cas de facturation de la réparation, un devis détaillé sera fourni, la confirmation écrite du client et l’encaissement ouvriront une nouvelle commande. Les frais de port seront à la charge de l’acheteur.

En cas de prise en charge en garantie, les frais de port retour resteront à charge du vendeur. Le retour sera effectué sous 4 semaines maximum.

XII - JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE

Les parties s’efforceront en cas de litige, à la résolution amiable de celui-ci.

Tous différends persistants relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège du vendeur.

Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Le Vendeur élit domicile en son siège social tel qu’indiqué aux présentes.